Conditions générales d'utilisation du CPF

Le CPF est un outil formidable pour transformer sa carrière et développer ses compétences. Avec ce nouveau dispositif, la prise en charge des formations est facilitée pour les apprenants. 

Mais attention, elle n'est pas sans contrepartie. À la fois pour l'organisme de formation mais aussi pour le stagiaire. 

Dans cet article, nous allons vous donner les grandes lignes à respecter pour mobiliser votre CPF dans les règles de l'art ! (Toutes nos sources sont officielles et viennent de la plateforme MonCompteFormation.Gouv dont vous trouverez le détail juste ici : Conditions générales d'utilisation du CPF

Comment choisir sa formation éligible au CPF ? 

1. Choisir une formation éligible

Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation :

  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les Actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. 

 

2. Vérifier vos obligations pour mobiliser votre CPF 

Partie 1 : Les obligations du stagiaire 

"Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Stagiaires.

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :

  • Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
  • S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
  • Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
  • Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie.
  • Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à Pôle emploi dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi." 

(source : CGU MonCompteFormation.Gouv) 

 

Partie 2 : Les sanctions en cas de non respect 

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes. Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC (Caisse des Dépôts) constate notamment :

 

1. Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :

  • l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
  • les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
  • les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
  • la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
  • l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation

 

Ou

 

2. La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :

  • l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la CDC, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
  • l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
  • la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
  • toute déclaration frauduleuse ;
  • toute participation à la production de faux ;
  • toute collusion avec l’Organisme de formation

La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.

(source : CGU MonCompteFormation.Gouv) 

Quelles sont les conditions pour s'inscrire à une formation éligible au CPF chez Les Geeks des Chiffres ? 

  1. Respecter les obligations pour mobiliser son CPF

    1. S'inscrire à l'une de nos formations éligibles pour : 
      1. Passer le DCG
      2. Créer ou développer un projet d'entreprise 
    2. S'engager à suivre 100% de la formation dans le délai prévu lors de l'inscription
      Exemple : Formation DCG UE9 - Comptabilité du 4 janvier 2021 au 2 mai 2021
    3. Solliciter notre équipe support en cas de besoin
    4. S'inscrire aux examens du DCG pour la prochaine session (hors cas de force majeure) 
  2. Respecter un engagement moral 

    Avant toute inscription à l'une de nos formations avec votre CPF, il sera important de répondre honnêtement à ces questions : 
    1. Ai-je le temps de me former ? Combien de temps disposez-vous chaque semaine pour travailler ? 
    2. Sur une échelle de 1/10, quel est mon degré de motivation pour obtenir mon DCG ou maitriser les finances d'une entreprise (en cas de projet de création ou reprise) ? En dessous de 8, il pourra être intéressant de re qualifier vos ambitions. 
    3. La formation est-elle un objectif prioritaire durant les 6 prochains mois ? 

      🔥 Si vous avez répondu positivement à ces questions, vous devriez réussir votre formation et aller au bout de votre projet. 

      Dans ce cas, vous pourrez faire une demande d'inscription avec votre CPF. 

❌ Que se passe-t-il si je ne fais pas toute la formation ? 

Conformément aux conditions générales d'utilisation de MonCompteFormation.Gouv des indemnités seront versées : 

 

"Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d'indemnités d'annulation à l'Organisme de formation dont le montant est calculé comme suit :

- En cas d’assiduité du Stagiaire inférieure à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versée à l’Organisme de formation.

- En cas d’assiduité du Stagiaire comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire.

- En cas d’assiduité du Stagiaire strictement supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation effectuée par l’OF est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versé à l'Organisme de formation."